La loi du 10 juillet 2014 et ses différents décrets d’application est venue encadrer le recours aux stagiaires.
Le point plus d’un an après en quelques règles essentielles :
- Durée du stage : 6 mois maximum par année universitaire dans une même entreprise d’accueil
La durée de six mois se calcule en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’entreprise : « Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois », précise la règlementation.
- Un encadrement des stagiaires plus important
Le stage en entreprise ne peut s‘effectuer qua dans le cadre d’un cursus pédagogique. A ce titre, le stagiaire bénéficie d’un double encadrement par l’organisme de formation et par l’organisme d’accueil.
Si l’enseignant de l’organisme de formation ne peut encadrer plus de 16 stagiaires, le tuteur de l’entreprise ne peut former plus de 3 stagiaires.
- Un quota de stagiaires en entreprise
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut excéder :
- 3 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif de moins de 20 salariés ;
- 15 % de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 20 salariés.
Voir sur ce point : https://www.facforpro.com/actualites/le-nombre-de-stagiaires-en-entreprise-desormais-plafonne/
- Une gratification revalorisée
Tout stage dépassant deux mois doit être rémunéré. La gratification est alors due dès le premier jour de stage.
Depuis le 1er septembre 2015, l’indemnité versée au stagiaire ne peut être inférieure à 15% du plafond de la sécurité sociale, soit 24 euros en 2015 = 15% de 24 euros = 3,60 euros.
C’est le même plafond qui s’applique pour la franchise de cotisations sociales).
S’il fait un stage à temps plein (7 heures de travail sur 5 jours), le stagiaire qui travaille sur un mois comptant 22 jours de travail réalise 154 heures de travail (22 X 7 heures). Sa gratification sera alors de 554,40 euros (154 X 3,60).
Voir sur ce point : https://www.facforpro.com/actualites/la-gratification-des-stagiaires-change-le-1er-septembre-2015/
Les stages en entreprise comptent aussi autant pour la formation des étudiants que pour leur vie professionnelle puisqu’ils sont désormais pris en compte dans le calcul de la durée de cotisation pour la retraite.
Voir sur ce point : https://www.facforpro.com/actualites/les-stages-etudiants-comptent-desormais-pour-la-retraite/
- Les mêmes avantages que les salariés
L’employeur doit accorder aux stagiaires un accès au restaurant d’entreprise ou l’octroi de titres restaurant et prendre en charge partiellement les frais de transport, comme il le fait pour n’importe quel salarié.
En cas de grossesses, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie aussi des congés et autorisations d’absence dont bénéficie les salariés dans la même situation.
- Le renforcement des contrôles
Le registre unique du personnel doit désormais contenir les noms et prénoms des stagiaires, les dates de début et de fin de stage, les noms et prénoms des tuteurs, et le lieu de présence des stagiaires. Ces mentions sont à conserver 5 ans à compter de la date à laquelle le stagiaire a quitté l’établissement.
Pour contrôler la bonne application des quotas et des règles de recours aux stagiaires, les agents de contrôle de l’Inspection du travail peuvent obtenir « une copie des conventions de stage sur demande à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil ».
Le texte précise aussi les « modalités de mise en œuvre des sanctions administratives ».
Pour fixer le montant de l’amende, la DIRECCTE prend en compte le « caractère répété » de l’infraction, la « proportion de stagiaires » et, le cas échéant, si l’entreprise a commis « d’autres infractions ».
L’amende est de 2000 euros maximum par stagiaire concerné par le manquement (4000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an).