Dans le prolongement de la loi du 10 juillet 2014, le Décret n° 2015-1359 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil du 26 octobre 2015 est paru au Journal Officiel le 28 octobre.
Ce décret fixe un double quota relatif au nombre maximal de stagiaires qui peuvent être accueillis par un organisme d’accueil et encadrés par un tuteur de stage. ll prévoit également le renforcement des contrôles et des sanctions.
1/ Quota de stagiaires pouvant être accueillis par un même organisme d’accueil
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut excéder :
- 3 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif de moins de 20 salariés ;
- 15 % de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 20 salariés.
Ce quota ne s’applique pas en cas de prolongation du stage, par exemple à la suite d’une maladie ou d’une grossesse.
Pour apprécier l’effectif de 20 salariés, il faut tenir compte soit du nombre de personnes employées au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est apprécié le quota, soit de la moyenne sur les 12 mois précédents si elle est supérieure.
Ces plafonds pourront néanmoins être dépassés pour les «périodes de formation en milieu professionnel obligatoires».
Dans ce cas, les académies pourront relever la limite à cinq stagiaires dans les entreprises de moins de 30 salariés et à 20% des effectifs des entreprises de 30 salariés et plus.
2/ Quota de stagiaire pouvant être encadrés par un même tuteur
Le nombre de stagiaires pris en charge par un même tuteur est désormais limité : un tuteur ne peut encadrer plus de 3 stagiaires dont les conventions de stage sont en cours d’exécution.
Ce double quota de stagiaires par organisme d’accueil et par tuteur de stage s’applique aux conventions de stages conclues à partir du 29 octobre 2015.
3/ Contrôle de la bonne application des quotas et des règles de recours aux stagiaires
Pour contrôler l’application de ces mesures, le décret prévoit que les agents de contrôle de l’Inspection du travail puissent obtenir « une copie des conventions de stage sur demande à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil ».
Le texte précise aussi les « modalités de mise en œuvre des sanctions administratives ».
Pour fixer le montant de l’amende, la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) devra prendre en compte le « caractère répété » de l’infraction, la « proportion de stagiaires » et, le cas échéant, si l’entreprise a commis « d’autres infractions ».
Cette amende sera de 2000 euros maximum par stagiaire concerné par le manquement (4000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an).